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Le processus de départementalisation de Mayotte entammé en 2009 par un référendum et sensé aboutir en mars 2011 entre dans sa phase finale. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont entériné le changement définitif du statut de l'île. En attendant mars 2011 ...
"Le Parlement précise la départementalisation de Mayotte de mars 2011
Le Projet de loi relatif au Département de Mayotte a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale hier après-midi [ Mardi 23 Novembre 2010]. Cette phase législative confirme donc l'intégration de l'actuelle collectivité départementale de Mayotte dans le giron des départements français de droit commun. Cette départementalisation aura lieu en mars 2011. Mayotte deviendra alors le 101ème département français
Mayotte s'est rapprochée un peu plus, hier après-midi, du statut de département français d'Outre-mer. Un statut réclamé par la collectivité depuis plus de 30 ans (ndlr : référendum d'auto-détermination de 1976). Les députés ont confirmé hier sans difficulté les principales dispositions validées par les sénateurs quelques jours plus tôt.
La principale disposition de la loi organique adoptée hier réside en l'article 2, qui abroge le statut de Mayotte au titre de l'article 74 de la Constitution au profit d'une transformation de l'île en une collectivité unique, basculant de ce fait dans l'article 73 de la même Constitution. Une transition qui s'effectuera à l'issue du prochain renouvellement du Conseil général de l'île, en mars 2011.
Sur un plan plus juridique, l'article 1er de la loi organique permettra l'adaptation à Mayotte des dispositions organiques relatives au référendum local, à l'autonomie financière des collectivités territoriales et aux habilitations des départements et régions d'Outre-mer à intervenir dans le domaine de la loi ou du règlement. Bref, une intégration à l'ensemble des dispositions dont bénéficient déjà les autres départements français.
Pas de départementalisation sans les joies de... l'octroi de mer
Cette future départementalisation verra également l'application à Mayotte du code général des collectivités territoriales, véritable feuille de route pour une collectivité territoriale, et comme pour les 100 autres départements français.
Puisque les réjouissances de la départementalisation de l'île ne peuvent s'accompagner sans point négatif, les Mahorais devront désormais s'accoutumer avec l'application de l'octroi de mer, au plus tôt à compter du 1er janvier 2014, comme le précise l'article 10 de la loi ordinaire nouvellement votée.
La ministre de l'Outre-mer précisera les contours de la transition sur place dès ce week-end
Pour rappel, 95% de la population s'étaient prononcés en faveur de l'évolution statutaire de leur île le 29 mars 2009, via un référendum qui s'est transformé en véritable plébiscite. Dans la foulée, une première loi organique avait été adoptée le 3 août 2009 pour prévoir la création du Département de Mayotte en mars 2011.
En déplacement samedi et dimanche prochains dans l'île aux parfums, Marie-Luce Penchard [
secrétaire d'État à l'Outre-Mer ] aura l'occasion de revenir sur le calendrier institutionnel avec les élus de Mayotte et la population. "Ce vote est une étape importante mais (...) il ne s'agit pas d'un aboutissement" , a-t-elle immédiatement déclaré hier, à l'issue du vote du Parlement."
Ludovic Grondin
Mercredi 24 Novembre 2010
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