L’île de Mayotte passe officiellement du statut particulier de Collectivité Départementale à celui du 101e département de France le 31 mars 2011. Elle devient ainsi le 5e Département d’Outre-Mer (DOM) de la France. Ce statut ne lui confère pas cependant, en tout cas pas dans l’immédiat, tous les « droits et devoirs » qui l’accompagnent. En effet, pour ne pas déstabiliser l’île économiquement et socialement, la transformation statutaire effective se fera de manière progressive et adaptée.
Qu’est-ce qui va changer en somme?
| Ce qui va changer |
Comment? |
Quand? |
Conséquences |
| Concernant l'élection des Conseillers généraux |
Ils seront désormais renouvelés tous les 6 ans |
Dès 2014 |
Le nombre de conseillers passera à 23. |
| Le SMIC |
A 85% aujourd’hui par rapport à celui de Métropole |
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Il ne subira aucune modification. C’est le statut quo. |
| La Taxe d’habitation, la taxe foncière, … |
Elle nécessite au préalable une évaluation des valeurs locatives des logements, une instauration d’adresses et l’achèvement de l’état civil |
À partir de 2014 |
Ces prélèvements obligatoires serviront au financement des services publics qui ne sont pas à la charge de l’Etat (routes, écoles, RSA, …). La taxe d’habitation alimente également le budgets des communes, du Département et de la Région. |
| Les minima sociaux |
Ils devront attendre pour s’aligner sur le régime de la Métropole et des autres DOM. |
L’alignement interviendra dans « 20 à 25 ans » |
Mais certains comme le RSA entrent en vigueur dès 2012 |
Le RSA
(Revenu de Solidarité Active) |
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) arrivera à Mayotte au quart du niveau national |
En 2012 |
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| L'ASPA |
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées
fait partie des minima sociaux qui existent et qui vont bénéficier d'un coup de pouce |
Dès 2011 |
Une 1ère revalorisation interviendra en
2011 et une 2 nde en 2012 |
| L'AAH |
L'Allocation Adultes Handicapés, comme l'ASPA, va être revalorisée |
En 2011 |
Pareillement, une 1ère revalorisation en 2011 et une 2nde en 2012 |
